La loi de finances est un acte législatif qui définit, pour une année civile, le montant, l'affectation et la nature des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que son équilibre financier budgétaire. La loi de finances 2018 a été présentée en Conseil des ministres le 27 septembre 2017. Le 21 décembre 2017, le document a été approuvé et adopté par le Parlement. La loi de finances 2018 a été publiée officiellement au Diario le 31 décembre 2017 en application de la loi n°2017-1837 du 30 décembre de la même année.
Caisse Connectée et Loi de Finances de 2018
La loi de finances 2018 a prévu dans son texte l'utilisation d'une caisse enregistreuse. Le logiciel de caisse enregistreuse est obligatoire pour les commerçants et les restaurants. Cet outil certifié élimine toute évasion fiscale liée à la TVA.
Le système de paiement sécurisé doit répondre à certaines conditions nécessaires : sécurité, incorruptibilité et conservation des données. A ce stade, l'administration fiscale est intraitable. Il ne tolère pas le non-respect de ces différentes conditions. Dès lors, dans la mesure du possible, il est conseillé à tous les professionnels du secteur de se doter d'une caisse enregistreuse connectée fiable et performante pour éviter les ennuis avec l'administration fiscale.
Par conséquent, toutes les transactions en espèces effectuées doivent être enregistrées. Ceux-ci serviront de pièces justificatives en cas de vérification ultérieure. Pour ce faire, vous devez être conscient des différentes situations auxquelles ils sont ou non soumis.
À propos de ce nouvel appareil
L'obligation d'utiliser le web-cash concerne :
– Les opérations de trésorerie effectuées par des clients non assujettis à la TVA, c'est-à-dire des clients particuliers.
– Instruments de trésorerie qui traitent d'opérations telles que des subventions et des livraisons de biens ou de services professionnels assujettis à la TVA pour le compte de clients non assujettis à la TVA.
– Systèmes ou logiciels de caisse enregistreuse qui enregistrent simultanément les transactions en espèces pour les clients non assujettis à la TVA et les clients assujettis à la TVA.
Cependant, certaines opérations ne sont pas affectées par ce dispositif de sécurité :
– Transactions entre professionnels avec facture établie
– Opérations en espèces avec des clients professionnels assujettis à la TVA
Grâce à la caisse enregistreuse connectée, vous avez la possibilité de prouver la crédibilité et la véracité des données devant le fisc.
Utilité et avantage du web-cash
La web-caisse est conforme à la loi de finances 2018. C'est une solution en ligne dédiée à tous les professionnels. Vous devez reproduire numériquement tous les paiements effectués par les clients. Cette option est une opportunité pour toutes les entreprises, car elle est plus efficace qu'un paiement traditionnel. Ces prototypes connectés sont équipés de logiciels et de nouvelles fonctionnalités innovantes telles que la gestion des approvisionnements, l'analyse de vos ventes ou de votre comptabilité, ainsi que l'application d'un processus de fidélisation.
Certaines nouvelles caisses connectées peuvent même vous aider à vendre vos produits en ligne. Ces appareils « nouvelle génération » se déclinent en supports numériques : tablettes tactiles ou smartphones. En effet, il vous suffit de télécharger l'application sur votre mobile pour y accéder. Pour plus d'informations, cliquez ici.
